Le gouvernement espagnol a décidé dans un projet de rééquilibrer les droits entre locataires et propriétaires, des droits qui étaient plutôt en faveur des locataires depuis des années en Espagne, des mesures vont être prises pour faciliter l’expulsion des locataires mauvais payeurs pour relancer l’investissement dans le marché de la location immobilier :
Le bail locatif de longue durée sera réduit de cinq ans à trois ans
Actuellement, les locataires ont légalement un bail de cinq ans, et un renouvellement tacite de trois ans. Cette période dans le nouveau dispositif serait réduite respectivement à 3 ans et un an.
Une revalorisation plus libre du loyer :
Aujourd’hui la revalorisation annuelle du prix de la location ne peut pas être supérieure au niveau de l’inflation officielle, désormais cette revalorisation pourra être négociée librement entre les propriétaires et les locataires.
Récupérer plus facilement son bien :
Autre proposition, celle que le propriétaire puisse récupérer automatiquement son appartement sous deux mois, s’il en a besoin pour lui-même ou l’un de ses parents, tandis qu’avant une telle clause devait figurer dans le contrat de location.
Le nouveau projet prévoit une meilleure protection des droits des propriétaires. Par exemple, pour le moment, une demande d’expulsion se fait en justice via une procédure longue et coûteuse. Si les locataires ont payé avant la décision, le procès est suspendu. Le cadre légal autorise donc les locataires à attendre la dernière extrémité pour payer avant d’à nouveau suspendre le versement obligeant le propriétaire à recommencer une procédure judiciaire. Avec la nouvelle mesure, les mauvais payeurs auront un délai de 10 jours pour payer les arriérés ou être expulsés du logement occupé sans payer.
Et …. last but not least (dernier mais pas des moindres) :
Un abattement fiscal pour les investisseurs étrangers
Les investisseurs étrangers pourront bénéficier dans ce cadre d’un abattement fiscal de 60 % sur les revenus générés par les appartements loués et d’un abattement de 100 % si les biens immobiliers sont loués à des locataires âgés de 18 à 30 ans lorsqu’ils ne sont pas admissibles à l’aide au logement.